This objective serves the interests of rights-holders and is reflected in the recommendation’s regulations relating to administering transparency, resolving disputes, the responsibilities of copyright managers and the balanced representation of all categories of copyright-holders on the boards of CRMs.
Cet objectif sert les intérêts des titulaires de droits et est reflété dans les règles de la recommandation portant sur la transparence, la résolution des litiges, les responsabilités des gestionnaires de droits d’auteur et la représentation équilibrée de toutes les catégories de titulaires de droits d’auteur dans les conseils d’administration des sociétés collectives de gestion.