Traduction de «Corporate Properties Limited » (Anglais → Français) :

enregistrer les biens d'une société

bien corporel | propriété corporelle

parties communes à usage exclusif

abus de biens sociaux | ABS [Abbr.]

parties communes à usage exclusif

limite de propriété

abus de biens sociaux | détournement | malversation

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

société de courtage immobilier

Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.

160.4 (1) Si une société transfère un bien à un contribuable avec lequel elle a un lien de dépendance au moment du transfert et qu’elle n’a pas le droit, par l’effet du paragraphe 61.3(3), de déduire un montant en application de l’article 61.3 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en raison du transfert ou en raison du transfert et d’une ou de plusieurs autres opérations, le contribuable est solidairement responsable, avec la société, du paiement de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie ou, s’il est moins élevé, de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment du transfe ...[+++]rt sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité de la société découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.

En 1913, quand la loi dont les honorables sénateurs sont saisis a été adoptée initialement - et que le projet de loi S-20 viendra modifier - les articles 4 et 6 imposaient à la personne morale certaines restrictions qui limitaient notamment à 50 000 $ la valeur des propriétés et des biens qu'elle pouvait posséder et le temps durant lequel elle pouvait garder des terrains.

Il semble y avoir un consensus national parmi les investisseurs et autres praticiens de l'investissement sur l'opportunité de porter la limite d'investissement à 30 p. 100. Lorsqu'il a comparu devant le comité des banques en 1996, pour parler de son étude de la Régie des sociétés, le président de la Caisse de retraite des employés municipaux de l'Ontario, M. Dale Richmond, a appuyé une hausse de la limite de participation étrangère pour les raisons suivantes: