(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a
taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be include
d any interest on a debt obligation (other than interest in r
espect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt o
...[+++]bligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year.(3) Sous réserve d
u paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation
unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la
petite entreprise, compte de stabil ...[+++]isation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.
