Traduction de «Corporate electronic filing Helpdesk » (Anglais → Français) :

Bureau d'aide de la TED aux sociétés [ Bureau d'aide de la transmission électronique des déclarations aux sociétés ]

Une nouvelle façon de produire vos déclarations des sociétés [ TED des sociétés ]

Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique

(2.1) La société qui est une société visée par règlement pour une année d’imposition est tenue de transmettre sa déclaration de revenu pour l’année par voie électronique.

65 (1) L’existence, la dénomination sociale et l’adresse d’une personne morale, ainsi que les noms de ses administrateurs, se vérifient, au moment prévu au paragraphe (2), au moyen d’une copie papier du certificat de constitution de la personne morale, de tout document qu’elle est tenue de déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d’un de ces documents obtenue d’une source accessible au public.

Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit: «(3) L'annonce est: i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances-nouvelles ou revisées-; ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances- nouvelles ou revisées-; iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communémen ...[+++]t appelé Internet; d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office».

Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit: «(3) L'annonce est: i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances- nouvelles ou revisées-; ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances- nouvelles ou revisées-; iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communéme ...[+++]nt appelé Internet; d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office».