Traduction de «Corporate identity standard » (Anglais → Français) :

Image de marque du Gouvernement du Canada : Politique, lignes directrices et normes de design [ Image de marque du Gouvernement du Canada ]

Manuel du Programme de coordination de l'image de marque : image de marque du Gouvernement du Canada : politique, lignes directrices et normes de design

programme de Relations publiques

identité organisationnelle | identité d'entreprise

identité visuelle d'une entreprise | identité visuelle | identité visuelle de l'entreprise | image de l'entreprise | identité visuelle d'un organisme

normes identiques

normes d'identité

identité d'entreprise | image de marque | identité visuelle

Les changements que le projet de loi C-25 propose s'imposent pour permettre au Canada de se conformer aux normes du GAFI. Ainsi, il prévoit : l'obligation de déclarer au CANAFE toutes les tentatives de transactions douteuses; l'obligation de déterminer si les personnes auxquelles revient ultimement la propriété des clients sont des sociétés ou d'autres entités; l'interdiction d'ouvrir un compte lorsqu'il est impossible d'établir l'identité du client; l'obligation de déterminer si un client est une personne politiquement vulnérable; l'obligation d'appliquer une diligence raisonnable accrue à l'endroit des clients dont les comptes et les o ...[+++]pérations comportent des risques plus élevés; des exigences plus serrées en matière d'identification des correspondants bancaires.

It is not possible to carry out money laundering on checks on people who might not yet have been identified (or even born!) (ii) Identity checks should also be risk-based, with stricter checks being justified in cases of higher risk (iii) The extent to which corporate entities need verification beyond that which is publicly available from public records should be restricted to companies registered in or with material links to higher risk jurisdictions which do not meet acceptable standards ...[+++].

Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de r ...[+++]endement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».