Traduction de «Corporate move coordinator » (Anglais → Français) :

(b) en passant de la concurrence fiscale entre États membres à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;

10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraie ...[+++]nt également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;

(b) passer de la concurrence fiscale entre États membres à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;