infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guide
lines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of
non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contest
...[+++]ed updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application d
es orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation e
t une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections
...[+++]forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.
