Traduction de «Counsel client on technical possibilities » (Anglais → Français) :

7. Afin de garantir l'évaluation efficiente des actions, des certificats représentatifs , des fonds cotés, des certificats préférentiels et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant encore les modalités de la publication d'un prix ferme, visée au paragraphe 1, de l'appréciation quant à savoir si les prix reflètent les conditions de marché prév ...[+++]alant, visée au paragraphe 3, et de la taille normale de marché, visée aux paragraphes 2 et 4.

7. Afin de garantir l’évaluation efficiente des actions, des certificats représentatifs, des fonds cotés, des certificats préférentiels et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d’investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant encore les modalités de la publication d’un prix ferme, visée au paragraphe 1, de l’appréciation quant à savoir si les prix reflètent les conditions de marché préva ...[+++]lant, visée au paragraphe 3, et de la taille normale de marché, visée aux paragraphes 2 et 4.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des p ...[+++]arlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Que, concernant le projet de loi C-257, nonobstant toute motion adoptée antérieurement, le comité ne procède pas à l'étude article par article le 12 décembre, mais enjoint le greffier à inviter des témoins comme le conseiller législatif, afin de témoigner sur les amendements qui vont au-delà de la portée du projet de loi, des fonctionnaires du ministère du Travail pour lui donner des avis techniques sur le fonctionnement et l'impac ...[+++]t du projet de loi, et que d'autres témoins représentant les employeurs et les syndicats soient invités, particulièrement ceux provenant des régions qui ont demandé à comparaître, et que ces témoins disposent du temps approprié pour comparaître.

Que, concernant le projet de loi C-257, nonobstant toute motion adoptée antérieurement, le Comité ne procède pas à l'étude article par article le 12 décembre, mais enjoint le greffier à inviter des témoins comme le conseiller législatif, afin de témoigner sur les amendements qui vont au-delà de la portée du projet de loi, des fonctionnaires du ministère du Travail pour lui donner des avis techniques sur le fonctionnement et l'impac ...[+++]t du projet de loi, et que d'autres témoins représentant les employeurs et les syndiqués soient invités, particulièrement ceux provenant des régions qui ont demandé à comparaître, et que ces témoins disposent du temps approprié pour comparaître.

17. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les services d'orientation professionnelle et les services de conseil en matière d'emploi existant dans les États membres procèdent à un échange d'informations et répondent aux besoins de leurs clients, de façon à renseigner dûment sur les possibilités d'emploi, tout comme sur les stages pouvant être accomplis dans les différents États membres;