Traduction de «Count as a grievance against » (Anglais → Français) :

Mais la Chine a aussi quelques récriminations à notre égard: complexité du système tarifaire agricole, subventions de la PAC, obstacles techniques au commerce ou encore restrictions aux investissements étrangers par les États membres de l'Union.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (4) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'orga ...[+++]nismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

6. fait observer que le résultat des élections, qui a provoqué un bouleversement et une radicalisation de la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde, est aussi une conséquence de la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et reflète fortement le ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;

6. fait observer que le résultat des élections, qui a bouleversé et radicalisé la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde et reflète la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et constitue également une forte critique et l'expression d'un ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;

* les arrangements pratiques qui sont largement utilisés (Master Agreements et autres accords codifiés) donnent aux investisseurs professionnels une base contractuelle pour résoudre leurs litiges éventuels avec les contreparties d'une façon rapide et efficace;

considérant que le fait qu'un État membre de débarquement ne poursuive pas efficacement les irrégularités réduit la possibilité, pour l'État membre du pavillon, d'assurer le respect du régime de conservation et de gestion des ressources de pêche; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir que les captures effectuées illégalement seront imputées sur le quota de l'État membre de débarquement si celui-ci n'a pas intenté d'action efficace;