For example, under this propose
d regime: passenger information must be destroyed within seven days unless it is reasonably required for transportation security or for investigating security threats to Canada; written requirements of all retention and disclosures must be kept; the RCMP commissioner and the director of CSIS must conduct annual reviews of information ret
ained by designated officers and further retention must be justified; and only a CSIS designated officer would be able to disclose to another
CSIS emplo ...[+++]yee for a counterterrorism investigation under the CSIS Act, and only after approval by a senior designated CSIS officer.Par exemple, en vertu du régime proposé : les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans un délai de sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sûreté des transports ou pour la conduite d'une enquête sur les menaces qui pèsent sur la sûreté du Canada; les exigen
ces écrites pour la conservation et la communication de tous les renseignements doivent être conservées; le commissaire de la GRC et le direct
eur du SCRS doivent effectuer des examens annuels des renseignements que les agents désignés ont
...[+++] en main, et la conservation prolongée des renseignements doit être justifiée; et seul un agent désigné du SCRS serait autorisé à communiquer des renseignements à un autre employé du SCRS aux fins d'une enquête antiterroriste en vertu de la Loi sur le SCRS, et ce, uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'un agent désigné supérieur du SCRS.
