Traduction de «Countries to which preferences have been granted » (Anglais → Français) :

32. Le titulaire de permis qui retire des déchets de l’Antarctique les renvoie dans le pays où ont été organisées les activités génératrices de ceux-ci ou les exporte dans un pays ayant conclu un accord en vue de leur disposition conformément aux ententes internationales applicables.

Je précise que la Convention de Genève entérine le droit d'une personne à demander asile à un tiers pays mais n'oblige pas le pays sollicité à l'accueillir, en respect des droits et privilèges des nations, d'où la notion courante que l'accueil des réfugiés n'est pas un droit, mais un privilège qui leur est accordé.

Pour prendre un exemple extrême, il pourrait s'agir d'un dictateur qui n'a peut-être jamais été accusé ou condamné de quoi que ce soit dans son propre pays ou à qui on aurait accordé le pardon, lorsqu'il aurait quitté son poste, simplement pour se débarrasser de lui.

C'est très injuste et très problématique de faire face tout d'un coup à la perte de citoyenneté du pays que je connais si bien depuis longtemps, où j'ai établi ma vie, et d'envisager la perspective d'une expulsion.

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.

Activités relatives aux bourses PEC (Projets Européens Communs): sur le total des 1365 candidatures de PEC reçues, 975 (soit 71 %) se concentraient sur des domaines considérés comme prioritaires par les autorités nationales du pays partenaire concerné; trois nouvelles catégories de bourses ont été créées dans le cadre du programme Tempus pour l'année académique 1993/1994, dont deux, classées sous les rubriques PEC+ et CME+ (mesures complémentaires), sont destinées à remédier à la disparité existant entre les besoins tels que définis par les priorités nationales et les initiatives de la communauté académique européenne visant à répondre ...[+++]à ces besoins; au total, 11 PEC+ ont été sélectionnés et ont commencé leurs activités pour l'année académique 1994/1995.