Traduction de «Country ceiling » (Anglais → Français) :

plafond d'engagements par pays [ plafond d'engagement par pays ]

plafond individuel par pays

plafond suspendu [ faux-plafond | sous-plafond | plafond rapporté ]

fixer des dalles de plafond

installer un plafond à caissons

types de plafonds

faux plafond | plafond suspendu | plafond flottant

faux plafond

plafond indicatif | plafond indicatif d'importation

2. Le plafond fixe visé au paragraphe 1, point a), est divisé en plafonds et sous-plafonds régionaux tels que définis à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays à l'intérieur des régions couvertes par la garantie de l'Union.

Dans d'autres pays, ces plafonds sont convenus entre les assureurs et les exploitants.

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de région ...[+++]s en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut prévu à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite des plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération le désavantage relatif de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de territoires e ...[+++]n retard de développement bénéficiant du statut visé à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE 25 éligible aux aides régionales;