Traduction de «Country verifying registration authority » (Anglais → Français) :

réduire les formalités administratives pour les 3,5 millions de personnes immatriculant un véhicule dans un autre État membre chaque année, ce qui permettra aux entreprises, aux citoyens et aux services d'immatriculation d'économiser au moins 1,5 milliard d'euros chaque année;

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]ndées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...

Sans préjudice des règles sectorielles, quand l'article 5, paragraphe 3 s'applique , les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 5, paragraphe 2.

tout(tous) autre(s) enregistrement(s) comme contrôleur légal auprès des autorités compétentes d'autres États membres et comme contrôleur auprès d'États tiers, en ce compris le(s) nom(s) de(s) autorité(s) d'enregistrement et, s'il y a lieu, le(s) numéro(s) d'enregistrement.

2) Garanties de procédures précisées a) L'autorité nationale chargée de l'immatriculation ne doit pas, pour le contrôle des documents présentés par le demandeur d'immatriculation, imposer des frais déraisonnables (plus de 100 écus) ou des délais déraisonnables (plus de 3 semaines). b) Toute décision portant refus ou retrait d'une immatriculation doit être dûment motivée et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours offertes dans l'Etat membre d'immatriculation. c) Les autorités nationales ne peuvent engager de pours ...[+++]uites à l'encontre d'un résident bénéficiant d'une immatriculation provisoire lorsque le retard apporté à l'immatriculation définitive du véhicule est imputable à ces autorités.

Les informations en circulation proviennent de la collecte par les administrations auprès des vendeurs des déclarations récapitulatives trimestrielles et enregistrement sur support informatique: - nº TVA vendeur - nº TVA du ou des acheteurs - montant total des opérations réalisées par le vendeur. - Envoi automatique de certaines informations de base aux administrations des Etats concernés: - nº TVA de tous les acheteurs - valeur totale de toutes les livraisons reçues par chaque acheteur opérant dans l'Etat concerné.