Traduction de «Court Costs Act » (Anglais → Français) :

Question n 411 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et US Steel: a) quelle a été la dernière demande de dommages pécuniaires du gouvernement à l’égard de US Steel et de la Loi sur Investissement Canada; b) quelles sont les conditions du règlement avec US Steel; c) dans quelle mesure le règlement couvrira-t-il les salaires et les prestations de retraite perdus par les employés actuels et les anciens employés de US Steel; d) quelles garanties d’emploi sont prévues dans le règlement mentionné en b); e) combien chaque employé actuel et ancien employé de US Steel recevra-t-il en vertu du règlement; ...[+++] f) quels coûts ont été recouvrés auprès de US Steel à l’égard des frais de justice?

Dans le cadre de cette appréciation, le juge national ne saurait se fonder uniquement sur la situation économique de l’intéressé, mais doit également procéder à une analyse objective du montant des dépens.

En incluant les frais liés à la police, au régime de soins de santé et au système judiciaire, les coûts du vol d'automobiles grimpent facilement à plus de 1 milliard de dollars par année.

Les modifications apportées à la loi sur le rôle des tribunaux visent à simplifier, accélérer et réduire le coût de la procédure d'enregistrement au rôle des tribunaux.

Devant ce tribunal, la Sowagep "agissant en mission pour compte de la Région wallonne actionnaire minoritaire de la société"(25) est intervenue pour exposer qu'elle ne voulait pas poursuivre la récupération de sa créance (et, partant, accordait un crédit à sa débitrice) et qu'elle assumait le coût d'une la liquidation volontaire.

b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.