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Court for the place where the contract was concluded

Traduction de «Court for the place where the contract was concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
court for the place where the contract was concluded

juge du lieu où l'obligation est née
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.


159 (1) Subject to subsections (2) and (3), where a bill drawn in one country is negotiated, accepted or payable in another, the validity of the bill with respect to requisites in form is determined by the law of the place of issue, and the validity with respect to requisites in form of the supervening contract ...[+++]

159 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la validité d’une lettre qui est tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre est quant à ses modalités déterminée par le droit du lieu d’émission; en ce qui concerne les contrats à survenir, notamment l’acceptation, l’endossement ou l’acceptation par intervention, la validité est déterminée par le droit du lieu où le contrat a été passé.


(2) Where a marine policy insures a ship “at and from” a particular place and the ship is not at that place when the contract is concluded, the risk attaches when the ship arrives there in good safety, and, unless the policy otherwise provides, it is immaterial that the ship is insured by another marine policy for a specified time after the arrival.

(2) Si le navire ne se trouve pas à cet endroit lors de la conclusion du contrat, il y a mise en risques dès qu’il arrive en sécurité à cet endroit et, sauf disposition contraire de la police, le fait que le navire soit assuré ou non aux termes d’une autre police pour une période déterminée après l’arrivée n’est pas pertinent.


(2) Where a marine policy insures a ship “at and from” a particular place and the ship is not at that place when the contract is concluded, the risk attaches when the ship arrives there in good safety, and, unless the policy otherwise provides, it is immaterial that the ship is insured by another marine policy for a specified time after the arrival.

(2) Si le navire ne se trouve pas à cet endroit lors de la conclusion du contrat, il y a mise en risques dès qu’il arrive en sécurité à cet endroit et, sauf disposition contraire de la police, le fait que le navire soit assuré ou non aux termes d’une autre police pour une période déterminée après l’arrivée n’est pas pertinent.


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1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or, regardless of the domicile of the other party, in the courts for the place where the consumer is domiciled.

1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.


2. Where the contract is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such a branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.


The Court also rules that, where a contracting authority which intends to conclude a contract for pecuniary interest relating to services coming under Directive 52/90 with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with one or more private undertakings, it must always, regardless of the ...[+++]

En outre, la Cour juge que lorsqu'un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, il doit, indépendamment du pourcentage de participation, toujours appliquer les procédures de ...[+++]


In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally ...[+++]

Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec u ...[+++]


1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or in the courts for the place where the consumer is domiciled.

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.


(a) a signature, the law of contracts or other non-contractual forms not requiring a signature, formal requirements for entering into a contract or rules determining the place where the contract was entered into;

a) à la signature, au droit des contrats ou à d'autres formalités non contractuelles ne nécessitant pas une signature, aux obligations de forme requises pour la conclusion des contrats ou aux règles déterminant le lieu où le contrat est conclu;




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Date index: 2021-06-22
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