Traduction de «Court Human Rights » (Anglais → Français) :

Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Cour interaméricaine des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

défendre les droits de l’homme

droit international sur les droits de l'homme

soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif à la création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]t due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Certains sujets doivent être abordés en priorité lors de ces dialogues: la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements cruels ainsi que toute forme de discrimination; les droits des enfants (particulièrement dans les conflits armés); les droits des femmes; la liberté d’expression; le rôle de la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la coopération en matière de justice internationale (particulièrement avec la Cour pénale internationale); la promotion de la démocratie et de la bonne gestion des affaire ...[+++]s publiques; la prévention des conflits et l’état de droit

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

- (EN) Je soutiendrai ce rapport, malgré la non-inclusion du paragraphe 21 dans sa forme initiale: «Souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, les États européens ne peuvent en aucune circonstance renvoyer une personne dans un État où elle est susceptible d’être soumise à la tortures ou à un traitement cruel, dégradant ou inhumain, y compris la peine de mort».