Traduction de «Court process » (Anglais → Français) :

processus de règlement extrajudiciaire

processus judiciaire

participer à une procédure judiciaire rabbinique

recours judiciaire [ recours en justice ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

système judiciaire

tribunal des finances | tribunal fiscal

informer d'une décision de justice

Cette situation est souvent exacerbée par le manque de rigueur qui caractérise le traitement des procédures judiciaires, la balance penchant le plus souvent en faveur des prévenus[27]. Les experts estiment que ces faiblesses sont particulièrement importantes au regard de ce qui se pratique dans d'autres États membres.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Décision 2011/278/UE — Article 3, sous h) — Notion de «sous-installation avec émissions de proc ...[+++]édé» — Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé — Résidus liquides — Exclusion) // Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland // (Affaire C-58/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020 - Décision 2011/278/UE - Article 3, sous h) - Notion de «sous-installation avec émissions de procédé» - Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé - Résidus liquides - Exclusion))

Dans d’autres, cette restructuration peut être réalisée à un stade plus précoce, moyennant toutefois des procédures moins efficaces qu’elles pourraient l’être ou comportant divers degrés de formalisme, notamment en matière de recours aux procédures extrajudiciaires.

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.