Traduction de «Courtroom Systems and Technical Services Officer » (Anglais → Français) :

3. Les services techniques fournissent aux autres services techniques notifiés en vertu du présent règlement qui effectuent des activités d'évaluation similaires couvrant les mêmes véhicules, systèmes, composants ou entités techniques des informations pertinentes relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs des évaluations.

5. Lorsqu'un service technique constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est plus conforme aux dispositions du présent règlement, ce service demande à l'autorité compétente en matière de réception de contraindre le constructeur à prendre les mesures correctives qui s'imposent et invite lad ...[+++]ite autorité à suspendre ou à retirer la fiche de réception, tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par le service technique, n'ont pas été prises.

Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réache ...[+++]minement et le service de retour à l’expéditeur.

3. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise un système de paiement avec des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre ...[+++]d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement.

8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la C ...[+++]ommission dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé;

Comme vous l'avez demandé, j'ai décidé de supprimer toute référence au recours à un bureau d'assistance technique dans le texte, en attendant que le débat, en cours au sein de la Commission, sur les systèmes d'externalisation des services trouve son issue.