Traduction de «Covenant to stand seised » (Anglais → Français) :

accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui

covenant de détenir la saisine pour autrui

Le sénateur Andreychuk: Le gouvernement canadien fonde-t-il sur la Convention relative aux droits des enfants sa position en ce qui a trait au travail des enfants. Dans l'affirmative, comment vous débattez-vous avec le fait que la convention commence par un un préambule qui fournit à tous les gouvernements, par l'entremise des valeurs culturelles, un moyen de se défiler?

Je suis persuadé que la modification proposée est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et pourrait résister à toute contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Voilà qui est tout à fait à l'opposition des engagements restrictifs imposés à Air Canada par les récentes ententes avec Star, qui constituent selon nous une véritable «dragée toxique».

6. demande aux Émirats arabes unis d'afficher leur intention de «se conformer aux normes les plus élevées en ce qui concerne la promotion et la protection des droits humains», dans l'esprit de leur candidature au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour une adhésion entre 2013 et 2015, en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et leurs protocoles facultatifs, de même qu'en adressant aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales une invitation permanente à se ...[+++]rendre sur leur territoire;