Traduction de «Create a financial report » (Anglais → Français) :

Même s'il s'agissait d'une initiative libérale, les conservateurs — qui sont maintenant au pouvoir depuis un certain nombre d'années — ont reconnu la valeur de l'agence, car le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, le C-28, créerait un poste de chef du développement de la littératie financière qui relèverait du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière.

30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas échéant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux hab ...[+++]ituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;

Enfin, nous avons souscrit à la proposition de la Commission de créer un certificat d’assurance et de le contrôler en créant, au sein de l’Agence de sécurité maritime ou ailleurs, un office qui permettrait de se renseigner sur la validité des certificats, en particulier pour les navires qui transitent dans les eaux territoriales et qui ne s’arrêtent pas dans des ports de façon à assurer le maximum de sécurité.

S'il n'est pas possible de poursuivre ainsi l'exécution de l'action indirecte ou si les participants s'y refusent et qu'il en résulte un préjudice financier pour la Communauté, la Commission, sans préjudice d'un recours exercé contre les participants défaillants, et pour autant que le consortium ne soit pas parvenu à identifier le partenaire défaillant et à en informer la Commission dans un délai de six semaines, peut se retourner contre les participants dans les limites définies au paragraphe 2, deuxième phrase.

Ce projet de loi instituait de nouvelles exigences en matière de déclaration et de tenue de documents et créait le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Ce centre devait recueillir et analyser des informations pour qu'il existe au Canada un centre névralgique, un bureau dont le mandat était précisément d'aider les forces policières à repérer et à retrouver les produits de la criminalité.

Le gouvernement déposera donc un projet de loi, pendant la session en cours, pour établir de nouvelles règles de communication de l'information financière visant les transactions suspectes et les mouvements transfrontaliers de devises.