Traduction de «Create application design » (Anglais → Français) :

crée la nouvelle catégorie de l’« étranger désigné » pour les membres d’un groupe dont l’arrivée au Canada a été désignée par le Ministre comme une « arrivée irrégulière » et instaure du même coup un nouveau régime de détention, des conditions obligatoires de mise en liberté, des restrictions à l’égard de la délivrance de titres de voyage et à l’égard de certaines demandes d’immigration, applicables uniquement à l’« étranger désigné »;

(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires ...[+++]: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?

(30) Afin de faciliter l'application uniforme de la présente directive, il convient de prévoir des mécanismes de coopération et un échange d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres et en présentant des rapports réguliers évaluant l'application de la présente directive et l'efficacité des mesures prises par les différents organismes nationaux.

La proposition prévoit des dispositions novatrices qui visent à clore le processus qui s’est avéré fort lent à travers la prévision de délais de procédure plus courts, ainsi qu’à augmenter son efficacité en facilitant la coopération entre les États membres, en cherchant à créer ainsi un système qui soit juste et humain pour les demandeurs d’asile, ce qui est de la plus haute importance non seulement pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour les États membres eux-mêmes, en créant une réglementation uniforme, directement applicable dans toute l’Union européenne, en garantissant que toute demande d’asile fasse de facto l’objet d’un exame ...[+++]n, en évitant simultanément que des demandes multiples ne soient déposées dans différents États.

Certaines "instructions relatives à l'accessibilité au contenu des sites Web" ( version 1.0 des Web Content Accessibility Guidelines, en abrégé WCAG 1.0), qui orientent les activités des futurs concepteurs de sites, ont été créées par le consortium World Wide Web (W3C) dans le cadre de l'"initiative pour l'accessibilité du Web" (Web Accessibility Initiative, en abrégé WAI) soutenue par le programme de recherche "Applications télématiques" de la Commission. Le consortium W3C développe des technologies qui fonctionnent les unes avec les ...[+++] autres (spécifications, instructions, logiciels et outils), permettant l'exploitation de l'ensemble des capacités du Web, à la fois forum d'information, de commerce, de communication et de compréhension collective.