Traduction de «Credit for manufacturing and processing profits » (Anglais → Français) :

crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation [ crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation ]

Crédit d'impôt de l'île-du-Prince-Édouard pour bénéfices de fabrication et de transformation

Crédit d'impôt de Terre-Neuve pour fabrication et transformation [ Crédit d'impôt de Terre-Neuve sur les bénéfices de fabrication et de transformation ]

Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation.

13. se félicite de l'intention manifestée d'étendre la surveillance règlementaire et le système d'enregistrement aux agences de notation de crédit; souligne qu'une agence européenne publique de notation de crédit à finalité non lucrative doit être mise en place pour faire disparaître les conflits d'intérêt qui nuisent au processus de notation;

Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l ...[+++]’exportation.

Toutefois, comme la couverture d'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs privés aux petites entreprises ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité est inaccessible ou insuffisante dans la plupart des États membres, ce qui s'explique par une rentabilité nulle ou très faible reflétant un éventail insuffisant de pays et/ou d'acheteurs étrangers et le manque de familiarisation de ces sociétés avec les subtilités de l'assurance-crédit à l'exportation, facteur qui entraîne des coûts d'assistance et de traitement importants, la Commission est prête à considérer les risques liés à l'exportation encourus par ces entrepr ...[+++]ises comme temporairement «non cessibles» dans les États membres où il n'existe pas une offre suffisante sur le marché privé.