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Building society
Canada Student Financial Assistance Act
Credit institution making the loan
Loans and advances to credit institutions
Make a loan on the security
Mortgage bank
Mortgage credit institution
Provide for the making of loans to the province
Real estate credit institution
Savings and loan association

Traduction de «Credit institution making the loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
credit institution making the loan

institution de crédit créancière des prêts


mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]


Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]


their total assets multiplied by the ratio between loans and advances to credit institutions and customers

le total des bilans multiplié par le rapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle


provide for the making of loans to the province

prévoir l'attribution de prêts à la province


loans and advances to credit institutions

créances sur les établissements de crédit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In such cases, the intermediary credit institution receives promotional loans from a multilateral development bank or a public sector entity and extends them to other credit institutions which would provide them to the final clients.

Dans un tel cas, l'établissement de crédit intermédiaire reçoit les prêts de développement d'une banque multilatérale de développement ou d'une entité du secteur public et les «rétrocède» ensuite à d'autres établissements de crédit, qui les délivrent eux-mêmes aux clients finals.


1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the information necessary for the identification of the DGSs of which the institution and its branches are members within the Union.

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants actuels et potentiels les informations nécessaires à l’identification du SGD dont sont membres l’établissement et ses succursales au sein de l’Union.


1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the information necessary for the identification of the Ddeposit G-guarantee Sscheme of which the institution and its branches are members within the Union Community or any alternative arrangement provided for in the second subparagraph of Article 3(1) or in Article 3(4).

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l’identification du système de garantie des dépôts duquel l’établissement et ses succursales sont membres au sein de la Communauté l'Union ou tout autre mécanisme prévu à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 3, paragraphe 4.


1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the information necessary for the identification of the DGSs of which the institution and its branches are members within the Union.

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants actuels et potentiels les informations nécessaires à l’identification du SGD dont sont membres l’établissement et ses succursales au sein de l’Union.


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In addition, given the economic difficulties facing these students, your rapporteur suggests that higher education or vocational training establishments take account of their financial difficulties when calculating course fees and that credit institutions make it easier for them to obtain loans or credit.

En outre, étant donné les difficultés matérielles auxquelles ces étudiant(e)s sont confronté(e)s, le rapporteur suggère que les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel tiennent compte des difficultés financières de ces derniers dans le calcul des frais de scolarité et que les établissements de crédit leur facilitent l'octroi de prêts ou de crédits.


The credit institution makes a value adjustment resulting from a significant perceived decline in credit quality subsequent to the credit institution taking on the exposure,

l'établissement de crédit procède à une correction de valeur justifiée par la perception d'une détérioration significative de la qualité du crédit par rapport au moment où il s'est exposé au risque;


76. Where a credit institution makes use of the alternative indicated in point 74, 12,5 times the amount deducted in accordance with that point shall, for the purposes of point 45, be subtracted from the amount specified in point 45 as the maximum risk-weighted exposure amount to be calculated by the credit institutions there indicated.

76. Lorsqu'un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 74, un montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément audit point est porté en déduction, aux fins du point 45, du montant d'exposition pondéré maximal spécifié au point 45 devant être calculé par les établissements de crédit qui y sont visés.


Credit institutions making use of this point shall ensure that the competent authorities have access to all relevant information from the third party that is necessary for examining compliance with the minimum requirements and that the competent authorities may perform on-site examinations to the same extent as within the credit institution.

Les établissements de crédit qui appliquent le présent point veillent à ce que les autorités compétentes aient accès, auprès du tiers impliqué, à toutes les informations pertinentes dont elles ont besoin pour vérifier le respect des exigences minimales et à ce qu'elles puissent procéder à des vérifications sur place dans la même mesure que dans les locaux de l'établissement de crédit.


36. Where a credit institution makes use of the alternative indicated in point 35, 12,5 times the amount deducted in accordance with that point shall, for the purposes of point 8, be subtracted from the amount specified in point 8 as the maximum risk-weighted exposure amount to be calculated by the credit institutions there indicated.

36. Lorsqu'un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 35, un montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément audit point est porté en déduction, aux fins du point 8, du montant d'exposition pondéré maximal spécifié au point 8 devant être calculé par les établissements de crédit qui y sont visés.


There are valuation rules for assets, financial fixed assets, securities held by credit institutions, transferable securities, loans and advances, variable-yield securities*, and assets and liabilities denominated in foreign currency.

Sont prévues des règles d'évaluation des actifs, immobilisations financières, valeurs détenues par les établissements de crédit, valeurs mobilières cessibles, prêts et avances, valeurs mobilières à revenus variables*, actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.




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'Credit institution making the loan' ->

Date index: 2023-06-14
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