As the title of the bill says, this bill proposes to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act, so that in the event a company goes into restructuring proceedings or bankruptcy, long-term disability plans as well as other health-related insurance plans go to the head of the line of preferred creditors to be paid out of an employer's assets.
Comme l'indique son titre, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour que, dans le cas où une entreprise entame des procédures de restructuration ou fait faillite, le régime d’assurance-invalidité de longue durée et les autres régimes de prestations de santé soient placés en tête des créanciers privilégiés pouvant être remboursés à même les actifs de l'employeur.
