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Creditors Relief Forms Regulations

Traduction de «Creditors Relief Forms Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Creditors Relief Forms Regulations

Règlement sur les formules de désintéressement des créanciers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and the judiciary; recalls that the Venice Commission has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; underlines the need to make further progress in those and other areas, especially the economy, where better regulation and de‑monopolisation must continue to be a priority, together with fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; expresses concern about the state of the Ukr ...[+++]

40. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise a émis des recommandations favorable sur les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne la nécessité de progrès dans ces domaines et dans d'autres, notamment l'économie, où la meilleure réglementation et la démonopolisation doivent demeurer une priorité, conjointement avec les réformes budgétaires, de manière à renforcer la transparence et à créer un climat favorable à l'investissement ; se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la ...[+++]


36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement ne ...[+++]

36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser ...[+++]


1. Subject to any declaration that it may make under Article 55, a Contracting State shall ensure that a creditor who adduces evidence of default by the debtor may, pending final determination of its claim and to the extent that the debtor has at any time so agreed, obtain from a court speedy relief in the form of such one or more of the following orders as the creditor requests:

1. Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l’article 55, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations par le débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :


1. Subject to any declaration that it may make under Article 71(2), a Contracting State shall ensure that a creditor who adduces evidence of default by the debtor may, pending final determination of its claim and to the extent that the debtor has at any time so agreed, obtain from a court speedy relief in the form of such one or more of the following orders as the creditor requests:

1. Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite au titre du paragraphe 2 de l’article 71, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations du débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :


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(b) the creditor shall be entitled to apply for any other forms of interim relief available under the applicable law.

b) le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.


For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate aut ...[+++]

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n' ...[+++]


(4) As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European ...[+++]

(4) Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement n° 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .


(2c) As well as accounts playing vital roles in protecting shareholder and creditor interests, they form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major financial services' legislative initiatives rely on company accounts, including, Regulation (EU) No 648/2012 and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, .

(2 quater) Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les comptes forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où toutes les grandes initiatives législative en matière de services financiers se fondent sur les comptes des entreprises, y compris les règlements (UE) n 648/2012 et n 575/2012 du Parlement européen et du Conseil.


The Commission will create provisions for creditors' claims for interest on late payments in the Financial Regulation and in the standard-form contracts it concludes.

la Commission établira dans le règlement financier et dans les contrats qu'elle conclut le droit des créanciers à des intérêts en cas de retard de paiement.


Mr. Laprade: Obviously we will be involved in the drafting of the regulations because we have to determine the form or the manner in which these notifications to CSC have to be done and what prescribed information we need from the creditors.

M. Laprade : Bien évidemment, nous allons participer à la rédaction du règlement parce qu'il nous appartient de préciser les modalités des avis qu'il faut donner au SCC ainsi que les renseignements que les créanciers doivent nous fournir.




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Date index: 2022-03-31
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