Traduction de «Creditors voluntary winding up » (Anglais → Français) :

(11.1) Aux fins de distribution de l’actif d’une compagnie dissoute par décret en vertu du paragraphe (11), entre les actionnaires ou les créanciers, la compagnie peut être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations sur demande, présentée à un tribunal compétent par un administrateur, un actionnaire ou un créancier de la compagnie ou par le procureur général du Canada, d’une ordonnance de liquidation de la compagnie en vertu de cette loi, comme étant une compagnie visée à l’alinéa 10a) de cette loi.

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le ca ...[+++]dre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;

L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas les droits réels d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement n'affecte pas le droit d'un créancier de compenser, par l'effet de la loi, sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit.