Traduction de «Creep erosion » (Anglais → Français) :

Cela dit, à la lumière de ce que l'on pourrait désigner sous l'appellation de dérive législative et de l'érosion des peines avec sursis, tout d'abord dans le projet de loi C-9, et maintenant dans le projet de loi que nous étudions, je propose — il s'agit d'une recommandation qui a été également formulée par l'Association du Barreau canadien, et, en fait, elle est fondée sur cette dernière — que l'on envisage l'ajout de dispositions faisant office de soupape de sûreté, car dans les faits, le projet de loi C-10.Il s'agit d'une étude de cas spécifique qui restreint et limite le pouvoir judiciaire discrétionnaire en matière de détermination ...[+++]de la peine.

Il en sera de même pour les personnes vivant dans les campagnes ou dans des régions isolées. Celles-ci devront faire appel à des services postaux privés étant donné que les services seront progressivement réduits aux niveaux minimums possibles et autorisés.

N'ayant pas été directement associées à ces transferts de compétences, les régions s'opposent de manière bien compréhensible à la lente érosion de leurs pouvoirs constitutionnels.

6. demande un renforcement généralisé des collectivités locales et régionales ainsi que de leur rôle institutionnel en associant leurs représentants à l'élaboration des initiatives législatives dès que des décisions européennes les touchent directement ou indirectement; souhaite que les États membres soient tenus de consulter les pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la transposition du droit européen; souligne l'importance de l'article 16 du traité CE et critique dans ce contexte l'érosion constante de la sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général; demande qu'ils soient renforcés, de même que la cohésio ...[+++]n économique et sociale, en tant qu'éléments clés pour la poursuite de l'évolution du traité.