Traduction de «Criminal record clearance » (Anglais → Français) :

certificat de police [ certificat de bonne conduite ]

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération

vérification nominale du casier judiciaire

casier judiciaire

dossier pénal

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

registre européen des condamnations et des déchéances

casier judiciaire

criminalistique et anthropométrie judiciaire

Question n 196 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables qu’ont effectuées les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chaque année entre 2006 et 2011 inclusivement: a) combien de demandes furent traitées; b) quelles ont été la durée moyenne et la durée médiane de traitement de toutes les vérifications menées à bien pour (i) une vérification sans prise d’empreintes digitales, (ii) des dactylogrammes sur papier lorsqu’il y a correspondance avec d’autre ...[+++]s dossiers d’empreintes digitales, (iii) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iv) les dactylogrammes sur papier lorsqu’il n’y a pas de correspondance, (v) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il n’y a pas de correspondance; c) quel financement le gouvernement a-t-il accordé au programme; d) à combien se sont élevés les frais d’utilisation perçus; e) quelle portion du financement le programme a-t-il absorbée; f) à quoi servent les habilitations; g) le gouvernement a-t-il étudié l’incidence d’une augmentation des temps de traitement et, si tel est le cas, à quelles conclusions son étude a-t-elle mené; h) quels renseignements supplémentaires a-t-il fallu réunir et analyser, le cas échéant, par rapport à l’année de référence, qui est 2006; i) quels services de police (RCMP) disposent de lecteurs d'empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas?

Les autorisations de sécurité seront délivrées d'après un examen du dossier criminel de chacun, des indices de sécurité nationale et une vérification de sécurité.

Nous ne pouvons refuser une personne simplement parce qu'elle a un casier judiciaire, ce qui explique pourquoi un certain nombre de demandeurs obtiennent des habilitations de sécurité même s'ils ont un casier judiciaire.

Le gouvernement peut-il nous indiquer si M. David Pryce travaille au bureau du ministre de l'Industrie ou au bureau de tout autre ministre et, si oui: a) exerce-t-il des fonctions que exigent une autorisation de sécurité; b) le gouvernement peut-il nous renseigner sur les restrictions applicables aux ministres et à leurs adjoints qui ont un dossier criminel en matière d'autorisation de sécurité?