Traduction de «Cross-bar control mechanism » (Anglais → Français) :

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la su ...[+++]ppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

12. souligne en outre que la réforme de la PAC et, dans ce contexte, l'élément d'écologisation ne sauraient être à l'origine de formalités administratives accrues pour les agriculteurs européens; il faut un système simple et logique, et le contrôle du respect de l'élément d'écologisation devrait par conséquent relever des mécanismes de contrôle d'éco-conformité mis en place; demande à la Commission d'assurer la simplification au départ lorsqu'elle présente des propositions législatives;

Création d'un centre de surveillance et d'analyse des risques ayant pour mission de suivre les flux migratoires à destination et à l'intérieur de l'Union européenne et d'effectuer une analyse des risques qui doit être appliquée par les États membres et qui couvre tous les aspects pertinents d'une gestion intégrée des frontières, notamment le contrôle des frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne, la prévention de la criminalité transfrontière y compris la facilitation de l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le terrorisme ainsi que la si ...[+++]tuation dans les pays tiers voisins afin de développer un mécanisme de pré-alerte qui analyse les flux migratoires vers l'UE.

20. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de ...[+++]prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël;