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Cross default
Cross liability clause
Cross-conditionality clause
Cross-default clause
Cross-effectiveness clause

Traduction de «Cross-default clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cross-default clause

clause de défaut croisé | clause de manquement réciproque


cross-default clause

clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance


cross-default clause

clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé


Cross-effectiveness clause

clause de mise en vigueur liée


Cross-conditionality clause

clause de conditionnalité réciproque


cross-conditionality clause

clause de conditionnalité réciproque


cross liability clause

clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]


cross-effectiveness clause

clause de mise en vigueur liée




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.


(e) the financial connections between the member institution and its subsidiaries, affiliates and group entities, including intra-group exposures, guarantees, cross-group funding arrangements, cross-default clauses, liquidity support and capital support;

e) les liens financiers entre elle et ses filiales, ses groupes et les entités du groupe, y compris les risques intra-groupe, les garanties, les mécanismes de financement intra-groupe, les clauses de défaut croisé et le soutien en matière de liquidités et de capitaux propres;


With regard to the next issue, fines, clause 34, the only amendment to subsection 734(7) of the Criminal Code was a consequential cross-reference change which came about as a result of changes to subsection 734(5) where we restructured a formula for imprisonment and default and made it easier to read and easier for judges to apply.

En ce qui concerne la question suivante, c'est-à-dire les amendes, l'article 34 du projet de loi, le seul amendement apporté au paragraphe 734.7 du Code criminel était la nouvelle numérotation des articles en raison des modifications apportées au paragraphe 734.5, lorsque nous avons restructuré la formule pour calculer la période d'emprisonnement en cas de défaut de paiement, afin de la rendre plus facile à lire et plus facile à utiliser par les juges.


Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.


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the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses.

la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé.


the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses;

la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;


the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross-default or cross-acceleration clauses;

la créance sous-jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;


the underlying obligation and the reference obligation or the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred, as the case may be, share the same obligor (i.e., the same legal entity) and there are in place legally enforceable cross-default or cross-acceleration clauses.

la créance sous-jacente et la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit émanent du même débiteur (c'est-à-dire de la même entité juridique) et il existe des clauses exécutoires de défaut lié ou d'exigibilité immédiate liée.




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'Cross-default clause' ->

Date index: 2021-07-07
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