Traduction de «Cross-identification » (Anglais → Français) :

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

La sécurité des schémas d’identification électronique est la clé pour assurer la fiabilité de la reconnaissance mutuelle transfrontalière des moyens d’identification électronique.

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces ...[+++]audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?

Nous travaillons étroitement avec les États-Unis pour faire en sorte que les exigences liées à l'identification soient sûres et qu'elles facilitent le trafic transfrontalier afin d'améliorer les déplacements transfrontaliers.

Dans le cas de vols internationaux, c'est une procédure standard d'exiger que les adultes accompagnés de mineurs présentent des pièces d'identité ou des documents attestant de leur responsabilité à l'égard de l'enfant (1110) Un adulte qui passe du Canada aux États-Unis avec un enfant doit systématiquement présenter un document d'identification ou la preuve qu'il a la garde de cet enfant.

Nous devons aussi penser, en termes de mesure, que les Américains sont en train de considérer les besoins d'identification de passeport à la frontière terrestre à l'aide de cartes d'identification plus solides que celles que nous utilisons présentement.