Failure of a Member State to fulfil its obligations · Articles 12 and 28(2) of the Sixth VAT Directive (Directive 77/388/EEC), as amended by Directive 92/77/EEC of 19 October 1992 on the approximation of VAT rates · Introduction or keeping in force of a reduced rate of 5% for wines, machines and equipment for exploiting alternative forms of energy, tolls for crossing the Tagus bridge in Lisbon and agricultural tools and implements.
Manquement d'Etat - Art. 12 et 28 p
ar. 2 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (rapprochement des taux de TVA) - Introduction ou maintien en vigueur d'un taux réduit de 5% pour le vin, les machines et équipements destinés à l'exploration de formes alternatives d'énergie, les péages du pont sur le Tage à Lis
...[+++]bonne et les outils agricoles
