Traduction de «Crown Lands Withdrawn from Disposal Regulation » (Anglais → Français) :

ANNEXE 2(article 2)PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES(LE CENTRE ET LA PARTIE EST DE LA RÉGION SOUTH SLAVE)DROITS DE SURFACE ET DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL

Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2) établit les options d’écoulement pour les produits retirés du marché.

2. Dans les cas où il est établi que l'obligation visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement ne peut être respectée, l'État membre concerné, au-delà des mesures à prendre conformément au paragraphe 1 et au niveau nationale ou régionale, impose aux agriculteurs qui demandent une aide au titre de tout régime d'aide visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 et qui disposent de terres qui avaient été consacrées aux pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilis ...[+++]ations l'obligation de rétablir les pâturages permanents.

2. Dans les cas où il est établi que l'obligation visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement ne peut être respectée, l'État membre concerné, au-delà des mesures à prendre conformément au paragraphe 1 et au niveau nationale ou régionale, impose aux agriculteurs qui demandent une aide au titre de tout régime d'aide visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 et qui disposent de terres qui avaient été consacrées aux pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilis ...[+++]ations l'obligation de rétablir les pâturages permanents.

// Prix minimal de vente des oranges retirées du marché, visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/87 (12) // 4.10.

considérant que l'annexe des règlements (CEE) nº 1559/70 de la Commission fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (3), (CEE) nº 1560/70 de la Commission fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation en jus des fruits et légumes retirés du marché (4), (CEE) nº 1561/70 de la Commission fixant les conditions pour l'attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché (5), (CEE) nº 1562/70 fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation (6), ainsi que ...[+++] celle du règlement (CEE) nº 55/72 de la Commission, fixant les conditions d'appel à la concurrence pour l'écoulement des fruits et légumes retirés du marché (7) prévoient la liste des organismes désignés par les États membres pour effectuer les opérations prévues par ces règlements;