§ Parliament had maintained the Commission's 12 passenger limit but Council excludes ships with not more than 36 passengers. Also excluded are ships with not more than three crew members, passenger services over a distance of less than 500 meters one way as well as excursion and sightseeing tours other than cruises.
§ le Parlement avait maintenu la limite de douze passagers, fixée par la Commission, mais le Conseil exclut les navires de plus de trente-six passagers; sont également exclus les navires ne comptant pas plus de trois membres d'équipage, les services de transport de passagers sur des distances inférieures à 500 mètres par trajet ainsi que pour les excursions et visites touristiques autres que les croisières;
