Traduction de «Current and verified advance directive » (Anglais → Français) :

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondé ...[+++]s sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

À l'heure actuelle, il n'existe pas de liaisons électroniques directes avec les bureaux de l'état civil des provinces ni avec Citoyenneté et Immigration Canada pour vérifier rapidement les données figurant sur un certificat de naissance ou de citoyenneté (1545) [Français] Sous le leadership d'Affaires étrangères Canada, le Conseil fédéral-provincial-territorial sur l'identité a élaboré un cadre au printemps 2004 afin d'établir une ...[+++]méthode cohérente pour valider l'identité dans toutes les juridictions.

"7.4 bis. Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un produit fabriqué à partir de tissu humain au sens de [l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil (**) [sur les thérapies avancées et modifiant le règlement (CE) n° 726/2004], dont la partie cellulaire ou tissulaire contient exclusivement des tissus ou cellules non viables et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire ...[+++] à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l'utilité du produit doivent être vérifiées par analogie avec les méthodes prévues à l'annexe I, partie IV, point 5, de la directive 2001/83/CE dans sa version la plus récente.

Bien qu'il n'y ait pas en ce moment en Hollande de loi qui reconnaisse la légalité de la notion de directive préalable du patient, nous savons que les médecins interrompent des traitements destinés à prolonger la vie conformément à des directives de ce genre.

La directive vise à abroger, en vue de tenir compte de l'évolution du marché et des progrès techniques récents, la directive 92/38/CEE (qui prévoyait le passage de la télévision normale PAL et SECAM à celle à haute définition par le biais des systèmes de transmission D2 MAC et HD MAC applicables aux transmissions par satellite et par câble).

Il est rappelé que cette directive vise à abroger, en vue de tenir compte de l'évolution du marché et des progrès techniques récents, la directive 92/38/CEE (qui prévoyait le passage de la télévision normale PAL et SECAM à celle à haute définition par le biais des systèmes de transmission D2 MAC et HD MAC applicables aux transmissions par satellite et par câble).