Traduction de «Customer owned and maintained equipment » (Anglais → Français) :

Pour les médicaments thermosensibles, un équipement homologué (par exemple conditionnement thermique, conteneurs ou véhicules à régulation de température) sera utilisé pour garantir des conditions de transport correctes entre le fabricant, le grossiste et le client.

Le tiers, ou la personne qui a introduit le client, devrait de son côté également conserver la responsabilité du respect des obligations prévues par la présente directive, et notamment l’obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver des documents, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive.

Par exemple, même si l’entité doit utiliser l’élément d’immobilisations corporelles transféré pour fournir un ou plusieurs services au client, il peut avoir la capacité de décider des conditions d’exploitation et d’entretien de l’élément d’immobilisations corporelles transféré et de la date de son remplacement.

L’objectif principal est de préserver la position clé de la douane en tant que partenaire moderne et efficace du commerce, capable de protéger les intérêts de la Communauté en matière de budget, de sûreté et de sécurité, à même de collaborer avec les autres organismes publics et doté des outils lui permettant de réagir en cas de crise et de répondre aux nouvelles exigences en matière de politique d’intérêt général.

Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satelli ...[+++]te est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.

Le tiers, ou l'introducteur, demeure également responsable de toutes les obligations prévues dans la présente directive, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive, y compris de l'obligation de déclarer les transactions suspectes et de conserver les documents.