(3.2) The Governor in Council may, on the recommendation of th
e Minister, make an extension order including on the Impo
rt Control List any goods with respect to which an order has been made under this subsection or subsection (3) or (4.1) or under subsection 55(1), section 60 or subs
ection 63(1) of the Customs Tariff if, at any time before the order expires, it appears to the satisfaction o
...[+++]f the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.07 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that(3.
2) Lorsque, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, des paragraphes (3) ou (4.1) du présent article ou du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) du Tarif des douanes à l’égard de marchandises, il est convaincu, en se fondant sur une enquête menée, en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage,
...[+++]et, d’autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels ces producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre, porter toutes marchandises visées par le décret antérieur sur la liste des marchandises d’importation contrôlée.
