Traduction de «Customs tariff system » (Anglais → Français) :

les systèmes relatifs aux aspects tarifaires, en particulier le système de diffusion de données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d'information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE/EBTI), le système des contingents tarifaires et de surveillance (TQS), le système d'information sur les suspensions (Suspensions), le système de gestion des spécimens (SMS), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) et le systè ...[+++]me des exportateurs enregistrés (REX);

En conséquence, la Présidente et les députés se rendent au Sénat (1710) Et de retour: La présidente suppléante (Mme Maheu): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt-Chapitre 38. Projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes-Chapitre 39.

Il est instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée » ou, en abrégé, « NC », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté. 2. La nomenclature combinée reprend : a) la nomenclature du système harmonisé; b)les subdivisions communautaires de cette nomenclature, dénommées « sous-positions NC » lorsque des taux de droits sont spécifiés en regard de celles-ci; c)les dispositions préliminaires, les notes complémentaires de s ...[+++]ections ou de chapitres et les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions NC. 3. La nomenclature combinée figure à l'annexe I. Dans ladite annexe sont fixés les taux des droits autonomes et conventionnels du tarif douanier commun, les unités supplémentaires statistiques ainsi que les autres éléments requis.

considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un régime d'importation ne comportant pas d'autres mesures que l'application du tarif douanier commun ; que celui-ci s'applique de plein droit en vertu du traité à compter du 1er janvier 1970;

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

Ainsi, en matière douanière, il s'agira : - d'améliorer les bases de données pour le tarif douanier commun et d'assurer qu'elles puissent effectivement communiquer entre elles; - de mettre en place un système avancé pour la gestion du tarif douanier commun, le contrôle des quotas, l'assistance mutuelle, etc - de développer le système existant de transmission électronique de messages relatifs à la lutte contre la fraude; - de disposer d'un système de contrôle du transit et des contrôles à l'exportation.