Traduction de «Cut-Off Convention » (Anglais → Français) :

1. Jusqu’au 31 décembre 2016, les États membres peuvent accorder des dérogations à l’exigence d’arrêt de la production des émissions prévue au point d) du volume II, partie III, chapitre 2, point 2.3.2, de l’annexe 16 de la convention de Chicago, moyennant les conditions suivantes.

considérant qu'un des principaux risques CBRN découle de la prolifération des matières CBRN du fait des organisations terroristes et que, par conséquent, une mesure importante concerne le renforcement du régime de non-prolifération et de désarmement à travers la mise en œuvre intégrale et universelle de tous les traités et accords internationaux en la matière (notamment le traité de non-prolifération, la convention relative aux armes chimiques et la convention relative aux armes biologiques) ainsi que la conclusion d’un accord sur un traité relatif à l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins d’armement,

E. considérant qu'un des principaux risques CBRN découle de la prolifération des matières CBRN du fait des organisations terroristes et que, par conséquent, une mesure importante concerne le renforcement du régime de non-prolifération et de désarmement à travers la mise en œuvre intégrale et universelle de tous les traités et accords internationaux en la matière (notamment le traité de non-prolifération, la convention relative aux armes chimiques et la convention relative aux armes biologiques) ainsi que la conclusion d'un accord sur un traité relatif à l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins d'armement,

De même, en ce qui concerne la Convention sur la biodiversité, si Doman Industries voulait véritablement régler le problème, il suffirait de se conformer intégralement à ce qu'a dit M. Harvard concernant les États-Unis.

L'application de ces mesures permettra au Canada de tenir ses engagements relativement à la mise en oeuvre d'une convention internationale ayant pour objet de supprimer les sources de financement servant aux activités terroristes.

(10) considérant qu'il est nécessaire de diminuer les risques de distorsion de concurrence en établissant des critères équivalents applicables aux avions immatriculés dans les pays tiers; que la Communauté n'ayant aucune compétence en matière de registres des pays tiers, cet objectif ne peut être atteint qu'un restreignant l'exploitation des avions non conformes immatriculés dans les pays tiers à partir de la date d'application du présent règlement; que la date de mise en oeuvre de ces restrictions devrait tenir compte de la date limite prévue par la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention ...[+++] relative à l'aviation civile internationale, volume I, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(5) pour l'exploitation des avions du chapitre 2, ainsi que de l'étendue de la règle de non-adjonction concernant les avions du chapitre 2 visée dans la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils(6);