Traduction de «DHCS » (Anglais → Français) :

Arrêté sur la location d'un aéronef DHC-8, série 100 (n° de série 062) de Boeing of Canada Ltd. à Contactair Flugdienst GmbH & Co KG

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Règlement concernant la vente des actions de DHC

(3) Nonobstant le paragraphe (2), l’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 à l’acheteur ou toute autre personne qui a acquis le droit d’usage ou de propriété d’un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 couvre le plein montant de ses obligations financières aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle à l’égard duquel elle est fournie, si le fabricant de l’aéronef a convenu d’indemniser Sa Majesté jusqu’à concurrence de dix pour cent de la responsabilité de celle-ci aux termes de cette assurance.

(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations financières ou de celles de l’acquéreur aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle.

a) cet acheteur ou cette personne a besoin d’aide financière aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnel pour acquérir le droit d’usage ou de propriété d’un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8;

c) le fabricant d’un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 respecte les critères quant :