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DIN Submission Decision Model

Traduction de «DIN Submission Decision Model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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DIN Submission Decision Model

Modèle décisionnel pour les demandes de DIN
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In my view, Commissioner, the decision-making process and the submission of your Green Paper are an exemplary model of good cooperation between Parliament and the Commission, highlighting that we need this kind of effective cooperation in other areas as well.

Selon moi, Madame la Commissaire, le processus décisionnel et la soumission de votre Live vert illustrent parfaitement la bonne coopération entre le Parlement et la Commission, et soulignent la nécessité de ce type de coopération efficace dans d’autres domaines également.


By the Contested Decision the Commission found that the applicant had infringed Article 81 EC by participating in a complex of agreements and concerted practices in the plastic industrial bags sector, affecting Belgium, France, Germany, Luxembourg, the Netherlands and Spain, consisting in the fixing of prices and the establishment of common price calculation models, the sharing of markets and the allocation of sales quotas, the assignment of customers, deals and orders, the submission ...[+++]

Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que la partie requérante a violé l'article 81 CE en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en plastique qui ont affecté la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Espagne et qui résidaient dans la fixation de prix, l'établissement de modèles de calcul de prix communs, la répartition de marchés, la fixation de quotas de vente, l'attribution de clients, de transactions et de commandes, la soumission d'offres concertées en réponse à certa ...[+++]


They used a mixture of seminars, creating a statement of progress, public hearings on that statement, submissions, deliberation, and a decision, and that decision will be put to the people of British Columbia in a referendum this May (1545) The citizens' assembly model is not logistically feasible for the whole country; it is too unwieldy.

Ils ont eu recours à des colloques, à la création d'un rapport d'étape, des audiences publiques au sujet de ce rapport, à des présentations, des délibérations et à une décision, et cette décision sera présentée aux citoyens de la Colombie-Britannique lors d'un référendum en mai prochain (1545) Le modèle de l'assemblée des citoyens n'est pas possible sur le plan logistique pour tout le pays; il est trop compliqué.


Again, it boils down to a public policy decision on the part of Parliament as to whether you want to continue to have that kind of public protection and treatment model, which in our submission works very well.

Encore une fois, tout cela se ramène à une décision politique de la part du Parlement qui doit déterminer si l'on veut continuer à avoir ce genre de protection du public et de modèle de traitement, qui fonctionne à notre avis très bien.




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Date index: 2022-08-30
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