The senior private sector lawyers who work very closely with the American government on these issues essentially admitted that the DMCA is what they consider to be minimally acceptable WIPO implementation. Anything less than their version of acceptable, which is the DMCA, will not be acceptable down the line and will be subject to dispute resolution, which I will presently get to.
Les avocats chevronnés du secteur privé qui travaillent en très étroite collaboration avec le gouvernement américain sur ces questions ont essentiellement avoué que la DMCA est, à leur avis, le minimum acceptable pour la mise en oeuvre de l'OMPI. Toute autre réglementation qui n'atteindrait pas ce niveau qu'ils considèrent comme le minimum acceptable, c'est-à-dire la DMCA, finira par être jugée inacceptable et fera l'objet d'un mécanisme de règlement des différends, question dont je vais maintenant vous entretenir.
