Traduction de «Daily Interest Savings Account » (Anglais → Français) :

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À cette fin, la Commission veillera à ce que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte lors des travaux techniques relatifs à l'étiquetage, aux informations sur les économies d'énergie, aux mesures et à l'utilisation des TIC.

Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de ...[+++] renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

9. fait remarquer que les citoyens sont mécontents des taux d'intérêt peu élevés proposés par les comptes d'épargne des banques et que les petites entreprises éprouvent des difficultés à obtenir un financement à des taux d'intérêt économiques, pour autant qu'elles en obtiennent un; estime par conséquent qu'il convient d'encourager le prêt d'égal à égal, si nécessaire au moyen d'un acte législatif, au niveau européen; considère également que la Commission devrait réfléchir à la façon de promouvoir des systèmes d'investisseurs-bienfaiteurs ("business angels") et d'accompagnement au niveau européen; pense que tout cela pourrait être asso ...[+++]cié à un portail des citoyens pour les petites entreprises;

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible ...[+++] en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.