Traduction de «Daily Report - Inquiry Requests » (Anglais → Français) :

À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place.

116. salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007; souhaite qu'à tous les niveaux, l'UE et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des "redditions extraordinaires", maintenant et toujours; invite à cet égard le commissaire Frattini à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 j ...[+++]uillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;

1. Ce document contient le rapport final de la Commission présenté en réponse à la demande du Conseil des ministres pour JAI-ECOFIN, qui a conclu lors de sa réunion du 17 octobre 2000 que: «Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peut renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permettre aux États membres de se doter d'un tel dispositif, et à organiser l'échan ...[+++]ge d'informations».

19. prend acte de ce que l'enquête administrative - engagée sur la base du paragraphe 1, point j, de sa résolution du 13 avril 2000 - sur des lacunes dans le traitement des matières premières au Centre commun de recherche n'a décelé aucune irrégularité ; déplore que jusqu'ici, la Commission n'ait pas donné suite à la demande de communication du rapport d'enquête; constate qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer si les critiques selon lesquelles cette enquête n'aurait pas été menée avec l'objectivité voulue sont ou non fondées ...[+++];

Lorsque la commission temporaire s'est mise au travail, la Commission européenne a été invitée à lui faire rapport, à intervalles réguliers, sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête en matière d'ESB.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.