Traduction de «Dairy Products Board » (Anglais → Français) :

Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation établir un office ayant des pouvoirs relativement à un ou plusieurs produits de ferme dont la commercialisation aux fins du commerce interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs du produit de ferme, ou de chacun des produits de ferme au Canada, est en faveur de la création d’un office;

Autrement dit, en proposant une réduction généralisée et une diminution supplémentaire de la valeur des droits au moment même où les coûts de production augmentent, nous avons déçu aussi bien les grandes exploitations laitières que les petits producteurs situés dans des régions montagneuses.

L'aide comprend : A. distribution aux producteurs laitiers des parts du Dairy Crest (filiale à part entière du Milk Marketing Board for England and Wales (MMB), qui est son organisme de commercialisation des produits transformés), B. transfert des activités Genus (élevage par insémination artificielle) du MMB à la Genus Limited et transfert aux producteurs laitiers des parts correspondantes détenues dans Genus Limited, C. transfert ...[+++] de certains actifs au Residuary Board, qui sera responsable du paiement du solde des dettes du MMB, D. transfert de certains actifs du MMB (liquidités + actifs : valeur totale d'environ 39 millions d'UKL) à une nouvelle coopérative, la Milk Marque pour la collecte et la commercialisation du lait et, aux producteurs laitiers par le biais de titres de créance.