Traduction de «Data access arrangement » (Anglais → Français) :

dispositif d'accès au réseau

dispositif d'accès automatique aux données

arrangements d'accès au marché

régime dit d'accès courant

installation d'accès au Datapac 3000

mémoire vive à sortie de données étendue | mémoire vive à chevauchement | mémoire vive EDO | mémoire EDO

accord de confirmation de précaution avec accès élevé

modèle DAO | modèle objet DAO | objets d'accès aux données

accès indu à un système informatique | piratage

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systémat ...[+++]iques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Ce dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et assurances donnés par les États-Unis, à ce que la capacité conférée aux pouvoirs publics en vertu du droit américain d'accéder aux données à caractère personnel transmises soit subordonnée à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.