The data transmission system will use an architecture in which the Member States will be responsible for all telephone switchboards and electronic switching stations used by traders in the respective Member States, or by the Member States themselves, to receive or transmit data, and for all data exchanges with other Member States.
Le circuit d'information sera fondé sur l'architecture dans laquelle les États membres sont responsables de tous les centraux téléphoniques et électroniques à l'intérieur de leur pays utilisés pour la réception ou l'expédition des données transmises par les opérateurs ou les États membres, et de tous les échanges d'informations avec d'autres États membres.
