Traduction de «Dead short to ground » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++] l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Si l'économiste John Maynard Keynes a dit un jour qu'à long terme, nous serons tous morts, il nous incombe toutefois de rendre les routes plus sûres par des mesures à court terme et à long terme. La sécurité de nos enfants et de nos petits-enfants dépend de nos actions aujourd'hui.

C. profondément choqué par la répression brutale conduite par les troupes gouvernementales, qui ont investi la ville dans des véhicules blindés et dans des tanks et qui ont tiré sans discrimination sur des civils, faisant plus de 500 morts et de nombreux blessés, selon les chiffres avancés dans des rapports indépendants, qui s'écartent très nettement du bilan officiel annoncé de 170 morts,

4. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour de courte durée à une personne qui a été victime avec des membres de sa famille ou des personnes assimilées à des membres de sa famille, les États membres en tiennent compte dans l'examen de la possibilité de leur délivrer un permis de séjour à titre humanitaire .

2 bis. Une décision de non-prorogation du titre de séjour de courte durée, lorsque les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 2, ne sont plus remplies, peut faire l'objet d'un recours auprès de l'instance compétente.

D'autres réseaux de ce type seront créés à brève échéance, avec des stations terrestres dans d'autres Etats membres.