Traduction de «Deal with applications » (Anglais → Français) :

b bis) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 31 ter, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 31 octies, paragraphe 2;

Ils se réunissent régulièrement pour discuter des questions liées à ce processus, y compris le grand nombre de demandes reçues, ce qui n'était pas prévu, et le fait que la date limite de traitement des demandes est passée.

(a) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 33 ter, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 33 octies, paragraphe 2;

Par ailleurs, l’organisme compétent pour le traitement des demandes de reconnaissance professionnelle a été constitué et est entré en fonction à tous les effets.

(14) Entre autres conditions minimales applicables au processus décisionnel dans toutes les procédures, il y a lieu de prévoir que les décisions soient prises par des autorités qualifiées en ce qui concerne les questions relatives au droit d'asile et aux réfugiés, que tout le personnel responsable de l’examen des demandes d’asile reçoive une formation appropriée, et qu'une formation spécialisée soit prévue pour ceux qui s'occupent de demandeurs dont les motifs de demande sont liés au sexe et d'enfants, que les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement, et que les décisions négatives soient motivées en fait ...[+++] et en droit.

Afin de faciliter la fixation des LMR, la Commission entend, dans sa proposition, confier à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments la tâche de traiter les demandes d'établissement, de modification et d'extension des LMR.