Traduction de «Debt consolidation clause » (Anglais → Français) :

clause de consolidation [ clause de consolidation de la dette ]

consolidation de dette [ consolidation de crédit | restructuration de dette | réaménagement de dette | consolidation ]

consolidation | consolidation de dettes | consolidation de crédit | consolidation de dettes en capital

consolidation de la dette | consolidation des dettes

dette consolidée

méthode de fusion des dettes

dette consolidée

15. estime que les États membres devraient adapter leurs finances publiques en menant une politique contracyclique si nécessaire et en exploitant pleinement les clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation, tout en respectant les règles du PSC; souligne qu'il convient qu'une politique contracyclique prévoie une certaine flexibilité dans les limites convenues dans le PSC en cas de ralentissement économique et entraîne un excédent budgétaire en cas de reprise économique; est d'avis que les États membres fortement endettés en particulier devraient poursuivre l'assainissement budgétaire propice à la croissance et mettre en ...[+++] œuvre rapidement les réformes structurelles préconisées en tenant compte des aspects sociaux, tandis que ceux qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire plus confortable sont encouragés à l'utiliser afin d'accélérer l'investissement, de réduire les dettes nationales existantes et d'abaisser la charge fiscale;

9. relève que l'assainissement budgétaire propice à la croissance, qui favorise la création d'emplois, une croissance durable et une diminution de la dette, est nécessaire dans certains États membres afin de satisfaire aux conditions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); prend acte de la communication interprétative de la Commission sur la flexibilité concernant le PSC, qui vise à préciser le champ d'application de la clause d'investissement et ...[+++] à offrir, à titre temporaire, une certaine flexibilité dans le volet préventif du pacte;

5. est d'avis qu'un encadrement européen plus solide de la gouvernance économique exige de mettre en place dans l'Union un mécanisme permanent de résolution des crises concernant la dette souveraine qui comprennent des règles de répartition de la charge, y compris des clauses d'action collective, la participation des créanciers et des actionnaires au coût de la résolution, des euro-obligations pour l'émission de dettes publiques – ce qui est un moyen de réduire les écarts de taux et d'accroître les liquidités –, une approche coordonné ...[+++]e du rééquilibrage macro-économique, ainsi que des synergies accrues entre le budget de l'Union et les budgets des États membres, qui sont le complément contre-cyclique d'une consolidation budgétaire durable;

Je vous lis quelques mots de l'article 12, dans le même ordre d'idées: «Le ministre peut, avec l'agrément du ministre des Finances, conclure avec le CN ou toute autre personne des accords ou autres ententes sur l'acquisition, la détention, le paiement, la cession ou l'acquittement des dettes, créances ou obligations du CN, et pour cela il peut», c'est un peu excessif, «prélever sur le Trésor, en plus du produit de la vente d'action ...[+++]s, les fonds relatifs à tout accord ou entente visée à ces alinéas».